TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 3]

Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00397 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJFX

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 18 Novembre 2025

contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL LTD,

DEFENDEUR(S) :

[M] [L]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le DIX-HUIT NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD,

Société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 62911 ayant son siége social [Adresse 5], MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége et élisant domicile au siége de son mandataire la SAS 1640, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 ayant son siége social [Adresse 4], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 9 juillet 2024.

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué à l’audience par M^e DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [L]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 24 juin 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [M] [L] un prêt personnel n°41969986429002 d’un montant de 30 000€ remboursable par 60 mensualités de 563,67 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,82%.

Les fonds ont été débloqués le 18 juillet 2022.

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2024, la société INVESTCAPITAL, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à un rachat de créance, a mis en demeure M. [M] [L] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la société INVESTCAPITAL a fait assigner M. [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouiller et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner M. [M] [L] à lui payer les sommes de :

26 532,31 € majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 31 juillet 2024, et subsidiairement à compter de l’assignation, et plus subsidiairement encore au taux légal à compter du jugement à intervenir,incluant une somme due à titre d’indemnité représentant 8% du capital restant dû,◦800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.- ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société INVESTCAPITAL, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile. Elle précise toutefois qu’un plan de surendettement a été établi, et qu’il convient donc de le suivre.

Cité par acte remis à personne physique, M. [M] [L] comparaît. Il confirme l’existence d’un plan de surendettement qui doit être suivi.

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA RECEVABILITÉ

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Or, la société INVESTCAPITAL justifie avoir adressé à M. [M] [L] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la société INVESTCAPITAL et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 24 946,08 €, le montant de 1586,23 € ayant été déduit car réclamé au titre de la clause pénale.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [M] [L] au paiement de la somme de 24 946,08 €, arrêtée au 6 juin 2024, majorée au taux contractuel de 4,82 % à compter du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner M. [M] [L] au paiement de celle-ci.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu de l’existence d’un plan de surendettement en cours d’exécution, il y a lieu d’accorder au défendeur un échelonnement de la dette selon les modalités dudit plan, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [L] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société INVESTCAPITAL de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°41969986429002 en date du 24 juin 2022, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et M. [M] [L] ;

CONDAMNE M. [M] [L] à payer à la société INVESTCAPITAL, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes de :

—  24 946,08 €, arrêtée au 6 juin 2024, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,82 % à compter du présent jugement,

— un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [M] [L] à s’acquitter de ces sommes selon les modalités prévues au plan de surendettement du 6 août 2025, dossier n°000224014029 ;

DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Juge et par le Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amndine DUPLEIX