Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 tj fond, 16 décembre 2025, n° 25/00203

TJ Metz 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 7 du Règlement n° 261/2004
Le tribunal a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de trois heures, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par le règlement européen.
Rejeté
Absence d'intention de nuire de la part de la défenderesse
Le tribunal a jugé que la défense de la Société AIR ALGERIE ne révélait aucune intention de nuire, et a donc débouté les demanderesses de leur demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs intérêts
Le tribunal a reconnu que les demanderesses avaient effectivement engagé des frais pour faire valoir leurs intérêts et a donc accordé une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 tj fond, 16 déc. 2025, n° 25/00203
Numéro(s) :	25/00203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00203 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-[D]

Minute TJ n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [S] [I],

demeurant

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Madame [X] [N],

demeurant

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Madame [S] [I] (mère)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Société AIR ALGERIE,

dont le siège social est sis

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hugo TOGNONI

Débats à l’audience publique du 07 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Maître Elodie RIFFAUT par courrier (plus pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Société AIR ALGERIE par courrier

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par requête entrée au greffe le 19 mars 2025, Mme [S] [I] et Mme [X] [N] ont fait citer la Société AIR ALGERIE afin de la voir condamner à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, la somme de 300 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, Mme [S] [I] et Mme [X] [N] soutiennent qu’elles ont acheté des billets auprès de la Société AIR ALGERIE pour un voyage le 16 juin 2023, en partance de [Localité 8]/[Localité 9] en direction de [Localité 7], que ce vol a été retardé, entraînant une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, qu’en application de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, Mme [S] [I] et Mme [X] [N] sont légitimes à percevoir la somme de 500 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

La Société AIR ALGERIE, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des pièces d’identité de Mme [S] [I] et [X] [N], du justificatif de transport et de la mise en demeure, que M^me Mme [S] [I] et Mme [X] [N] ont acheté des billets auprès de la Société AIR ALGERIE pour un voyage le 16 juin 2023, en partance de [Localité 8]/[Localité 9] en direction de [Localité 7], que ce vol a été retardé, entraînant une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, qu’en application de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, M^me Mme [S] [I] et Mme [X] [N] sont légitimes à percevoir la somme de 500 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Par conséquent, il convient de condamner la Société AIR ALGERIE à payer à Mme [S] [I] et Mme [X] [N] la somme de 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

La défense opposée par la Société AIR ALGERIE ne révèle aucune intention de nuire, légèreté blâmable ou erreur équivalente au dol. Par conséquent, il convient de débouter Mme [S] [I] et Mme [X] [N] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [S] [I] et Mme [X] [N] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs intérêts ; il convient de leur accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la Société AIR ALGERIE à payer à Mme [S] [I] et Mme [X] [N] la somme de 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute Mme [S] [I] et Mme [X] [N] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la Société AIR ALGERIE à payer à Mme [S] [I] et Mme [X] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la Société AIR ALGERIE au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le vice-président et par le greffier

Le greffier Le vice-président