Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00678

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité supérieur à 80%
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité du demandeur est inférieur à 80%, ce qui ne lui permet pas de prétendre à la carte mobilité inclusion invalidité.
Rejeté
Demande de nouvelle consultation médicale
Le tribunal a ordonné une consultation qui a confirmé le taux d'incapacité, et le demandeur n'a pas apporté d'éléments de contestation sérieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 23/00678
Numéro(s) :	23/00678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude YEPONDE

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00678 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R7ZO

AFFAIRE : [B] [P] / MDPH 31

NAC : 88O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Assesseur employeur du régime général

[G] [C], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEUR

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [H] [U] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 19 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 21 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 20 septembre 2022 monsieur [B] [P] a formé une demande de carte mobilité inclusion invalidité qui a été rejetée le 31 janvier 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette dernière reconnaissant au demandeur un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80 % et indiquant que l’intéressé bénéficiant d’une carte de priorité en cours mention priorité pouvait l’utiliser aux mêmes conditions.

Le 28 février 2023 monsieur [P] a formé un recours administratif préalable qui a été rejeté le 21 mars 2024 par la CDAPH maintenant la décision initiale.

Le 8 juin 2023 monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre cette décision.

A l’audience il indique qu’il estime que son taux d’incapacité est supérieur à 80 % et qu’il souhaite une consultation par le médecin expert.

La MDPH indique que lors de son recours amiable, le demandeur n’a pas fourni de nouveaux éléments et ne s’oppose pas à la consultation.

Le tribunal a ordonné une consultation par un des médecins assermentés présent à l’audience.

Le médecin expert a fait son rapport à l’audience dans lequel il conclut à un taux inférieur à 80 %.

Le demandeur fait valoir qu’il souffre d’une décompensation psychique et souhaiterait une nouvelle consultation.

La MDPH a demandé la confirmation de l’avis de l’expert.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

L’expert a conclu que " le demandeur souffre d’un état dépressif à la suite d’une agression dans le cadre d’un syndrome post traumatique à la suite d’une agression constituant un accident du travail alors qu’il travaillait à la sécurité de [4] (..) le tableau actuel dénote une tristesse conséquente avec une baisse de l’élan vital et asthénie. (..) La cristallisation de la symptomatologie reste évolutive.

Les algies semblent plus en lien avec les conséquences psychotraumatiques de l’agression… Les séquelles sont essentiellement psychologiques nécessitant un suivi permanent à l’hôpital [3] et un traitement adapté. En plus monsieur [P] déclare souffrir du gril costal à l’endroit des fractures consécutives à l’agression.

Le taux médical est inférieur à 80 % ”.

A la suite d’une décision du pôle social du tribunal monsieur [P] bénéficie depuis le 20 juin 2020 d’une allocation adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

L’expert intervenu dans le cadre de la présente instance a donné le même avis sur le taux d’incapacité de monsieur [P] inférieur à 80 % sans que ce dernier apporte des éléments de contestation sérieux.

Au vu de ce taux d’incapacité inférieur à 80 % il ne peut pas prétendre à une carte mobilité inclusion invalidité.

Il en résulte que son recours sera rejeté et qu’il supportera les dépens, à l’exception des frais de consultation qui sont à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

Les observations du médecin expert seront annexées au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette le recours de monsieur [B] [P], ce dernier ne pouvant prétendre à une carte mobilité inclusion invalidité en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 80 %.

Le condamne aux dépens à l’exception des frais de consultation à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT