Du 09 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01413 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23AP

S.C.I. AMN IMMOBILIER

C/

[X] [C] [V], [P] [V], [Z] [N] [H] [V]

— Expéditions délivrées à

M^e Lisa MONTEILLET

— FE délivrée à

M^e Lisa MONTEILLET

Le 09/01/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. AMN IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 979955309,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julia DRECHOU substituant M^e Lisa MONTEILLET (Avocat au barreau de BORDEAUX),

DEFENDERESSES :

Madame [X] [C] [V]

née le 23 Février 2000 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Absente

Madame [P] [V]

née le 10 Décembre 2001 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Absente

Madame [Z] [N] [H] [V]

née le 05 Février 1970 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 10 octobre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI AMN IMMOBILIER représentée par son gérant , il est demandé au tribunal à l’encontre de Mesdames [X] [V], [P] [V] et [Z] [V] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement meublé situé au [Adresse 4] Pessac Gironde, d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme provisionnelle de 9112,99 euros mois de juillet 2025 inclus à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal .

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.

À l’audience du 14 novembre 2025 après un premier renvoi, les requérants représentés par leur conseil ont repris l’exposé de leurs prétentions et moyens développés dans leur acte introductif d’instance invoquant une situation financière difficile pour eux compte tenu d’un crédit immobilier au regard de l’importance de l’arriéré des loyers et charges.

Mesdames [X] [V], [P] [V] et [Z] [V] bien que régulièrement assignées à l’audience n’ont pas comparu ni ne sont représentées sans motif légitime, Madame [P] [V] ayant adressé au greffe du tribunal un courrier le 1er octobre 2025 sans toutefois respecter les dispositions de l’article 446 – 1 du code de procédure civile, pour obtenir un renvoi afin de déposer un dossier d’aide juridictionnelle et signaler que le logement loué aurait été déclaré insalubre pendant une période de quatre mois en raison d’un important dégât des eaux ayant entraîné une coupure de l’eau courante pendant trois mois avant l’exécution des travaux de réparation.

Cependant à l’audience du 14 novembre 2025 aucune des défenderesses n’est présente ou représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 juillet 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 mars 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 13 mars 2025 il a été signifié un commandement de payer à Madame [X] [V], à Madame [P] [V] et à Madame [Z] [V] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 14 mai 2025 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par elles d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 14 109 euros sauf à parfaire ou à diminuer et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner solidairement Madame [X] [V], Madame [P] [V] et Madame [Z] [V] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La dette locative a régulièrement augmenté sans versements suffisants de la part des locataires en vue d’un apurement de l’arriéré et l’invocation d’un dégât des eaux ne résulte nullement des éléments du dossier contradictoirement débattus.

Elles seront également tenues solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à la SCI AMN IMMOBILIER une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 13 mars 2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SCI AMN IMMOBILIER régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 14 mai 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement meublé situé au [Adresse 4] [Localité 9]

Condamne solidairement Madame [X] [V], Madame [P] [V] et Madame [Z] [V] à payer à la SCI AMN IMMOBILIER en deniers ou quittance valable la somme provisionnelle de 14 109 euros sauf à parfaire ou à diminuer.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [X] [V], de Madame [P] [V] et de Madame [Z] [V].

Dit que dans ce cas il sera dû solidairement une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Condamne Madame [X] [V], Madame [P] [V] et Madame [Z] [V] in solidum à payer à la SCI AMN IMMOBILIER une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne également in solidum à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 13 mars 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection