Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 7 janvier 2025, n° 24/00549

TJ Bourg-en-Bresse 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par l'assureur
La cour a constaté que l'assureur reconnaissait sa dette, rendant la demande de provision légitime.
Rejeté
Contestations sérieuses sur le montant des préjudices
La cour a estimé que l'évaluation des autres préjudices nécessitait une estimation plus précise, ce qui justifiait le rejet de la demande au stade du référé.
Rejeté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité procédurale, considérant que les autres demandes étaient également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 7 janv. 2025, n° 24/00549
Numéro(s) :	24/00549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine LOYERAlban POUSSET-BOUGERE
Parties :	S.A.S. ADELI, S.C.I. SCI IDELA, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00549 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4CG

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.S. ADELI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 433 903 283, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.C.I. SCI IDELA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 817 840 523, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par M^e Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 256

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 octobre 2024, la SCI Idela, propriétaire d’un bâtiment détruit le 28 mars 2023 par un incendie, et la société Adeli qui exploitait dans les lieux son activité commerciale, se disant en droit d’obtenir de leur assureur des indemnités compensatrices complémentaires à celles déjà reçues, ont fait assigner la société MMA Iard, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en paiement de provisions.

À l’audience du 3 décembre 2024, la société Adeli et la SCI Idela, représentées par leur avocat, ont demandé en définitive au juge de condamner la société MMA Iard à payer à la société Adeli les sommes provisionnelles, outre intérêts à compter de l’assignation, de 120 784 euros au titre du solde des dommages matériels, de 131 560 euros au titre de la perte de gain liée à l’installation de panneaux solaires et de 100 000 euros au titre de la perte d’exploitation, et d’allouer à la société Adeli et la SCI Idela, chacune, une indemnité procédurale de 5 000 euros.

Également représentée par son avocat, la société MMA Iard a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses conclusions, de :

“JUGER que MMA IARD ne conteste pas devoir à la société ADELI la somme de 120.784 € au titre du solde de son indemnité différée,

JUGER que les demandes provisionnelles de la société ADELI au titre de la perte d’exploitation et de la perte de gains liée à l’installation des panneaux solaires se heurtent à une contestation sérieuse,

DEBOUTER la société ADELI de ses demandes provisionnelles,

PRENDRE acte de ce que plus aucune demande provisionnelle n’est formulée par la société IDELA,

DEBOUTER les sociétés ADELI et IDELA de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

CONDAMNER les sociétés ADELI et IDELA à payer à MMA IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société MMA Iard reconnaît devoir payer à la société Adeli la somme de 120 784 euros au titre du solde de son indemnité différée. Il convient donc de faire droit à la demande de provision de ce montant faite par la société Adeli.

La valeur exacte des autres préjudices subis par la société Adeli (perte de gains liée à l’installation de panneaux solaires ou perte d’exploitation), au-delà des indemnités d’ores et déjà versées, suppose une estimation plus précise qui est en cours de réalisation, de sorte que l’obligation de l’assureur se heurte, en l’état, c’est-à-dire au stade du référé, à une contestation sérieuse au moins sur son montant (en réalité son solde).

Partie perdante, puisque condamnée au paiement d’une provision, la société MMA Iard sera également condamnée aux dépens du présent référé et versera à la société Adeli et à elle seule, une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes faites au titre des frais de procédure seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MMA Iard à payer à la société Adeli la provision de 120 784 euros au titre du solde de son indemnité différée ;

Condamne la société MMA Iard à payer à la société Adeli la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes en paiement ;

Condamne la société MMA Iard aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

M^e Delphine LOYER

Me [Localité 3] POUSSET-BOUGERE