Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 1er décembre 2025, n° 25/00475

TJ Toulouse 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de l'administration [2], conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, conformément à la loi, la partie qui se désiste est soumise à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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1. Tribunal judiciaire, le 1 décembre 2025, n°25/00475

kohenavocats.com · 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00475
Numéro(s) :	25/00475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

MINUTE : 25/01195

DOSSIER : N° RG 25/00475 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWQ

AFFAIRE : [2] / [D] [U]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [J] [I] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 03 Juin 2025, [D] [U] a formé opposition à une contrainte émise par la [2] le 22 mai 2025 ,pour un montant de 319,37 euros représentant un indu d’indemnités journalières maternité.

A l’audience, la [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté préalablement par courrier électronique du 27 novembre 2025 par la défenderesse.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la [2].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance et d’action de la [2] et l’acceptation par [D] [U].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00475 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWQ.

Condamne la [2] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,