RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/155

AUDIENCE DU 14 Octobre 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 24/01189 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CN5J

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [U] [L] [M] épouse [B]

C/

[T] [Z] [B]

Grosse et

Expédition le

à

Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI

M^e Bénédicte MEUNIER

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [U] [L] [M] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Bénédicte MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [Z] [B]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau de COMPIEGNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur [C] [F]

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Jugement rendu en audience publique le 14 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, sans débat

Vu l’assignation en date du 15 novembre 2024,

Vu le procés verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leur avocat respectif à l’audience du 9 janvier 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 février 2025

PRONONCE par acceptation du principe du divorce le divorce de :

Monsieur [T] [Z] [B]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (60)

ET

Madame [N] [U] [L] [M]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] (80)

lesquels s’étaient unis en mariage le [Date mariage 8] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (60), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage établi le 13 juin 2017 par Maître [D], notaire à [Localité 14]

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public

FIXE la date des effets du divorce au 28 mars 2024

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit

REJETTE la demande de l’épouse au titre de la prise en charge des crédits.

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

DIT qu’il incombe à Madame [N] [M] et Monsieur [T] [B] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile

CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire

S’agissant de l’enfant

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant [E] [B], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 14] est exercée en commun par les parents

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [N] [M]

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [B] accueille l’enfant

DIT qu’à défaut d’un tel accord, Monsieur [T] [B] pourra exercer un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures

Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires

DIT que par exception l’enfant sera avec le père les fins de semaines comprenant la fête des pères et avec la mère les fins de semaine comprenant la fête des mères

DIT que les trajets pour l’exercice du droit de visite du père seront partagés entre les parents, avec passage de bras sur le parking du centre commercial [10] à [Localité 16] le vendredi soir à 18 heures et le dimanche soir à 19 heures

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est décompté pour les petites vacances scolaires le dernier jour de cours à la sortie des classes et pour les vacances d’été le lendemain de l’arrêt des classes avant midi,

DIT que si le droit de visite et d’hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l’heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

MAINTIENT à 150 Euros par mois la somme que doit verser Monsieur [T] [B], à Madame [N] [M] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant

En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [T] [B] au paiement de ladite contribution à Madame [N] [M], cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le 1er et le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier la transmission étant faite par le greffe à l’ODPF dans un délai de six semaines à compter de la notification aux parties de la décision conformément aux dispositions de l’article 1074-4 du code de procédure civile

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins

RAPPELLE que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = ____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

DIT que les frais de scolarité, les frais d’activités extra-scolaires, les frais de voyage scolaire et les frais de santé restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle réglés pour l’enfant seront pris en charge par moitié par les parents, sur présentation d’un justificatif de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul

CONDAMNE si besoin Madame [N] [M] et Monsieur [T] [B] au remboursement desdits frais

REJETTE toute demande plus ample ou contraire

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe, aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la signification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte d’huissier de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES