COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03123 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVU

le 25 Décembre 2025

Nous, Noël PICCO, Premier Vice-Président, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Frédérique DURAND, greffier ;

En présence de M. [P] [E] [S], interprète en arabe, , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 24 Décembre 2025 à 10H57, concernant :

Monsieur X se disant [N] [D], alias X se disant [N] [L]

né le 11 Avril 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 1er décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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A l’audience du 25 décembre 2025, [N] [L], qui a eu la parole en dernier, expique vouloir quitter la France et retourner en Algérie.

Le représentant de la Préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation.

Le conseil de [N] [L], M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE, sollicite le rejet de la requête en prolongation, arguant du défaut de diligences de la préfecture et de l’absence de démonstration de perspectives d’éloignement dans le temps de la rétention de l’intéressé.

SUR CE :

Vu l’article L741-3 du CESEDA qui prévoit qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration exerçant toute diligence à cet effet.

Vu l’article L742-4 du CESEDA qui prévoit les cas dans lesquels le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de 30 jours, pour une nouvelle durée de 30 jours, la durée maximale de rétention ne pouvant excéder 60 jours.

Au cas présent la demande de prolongation est fondée sur l’absence de documents d’identité de [N] [L], et le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;

Le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspective raisonnables d’éloignement, soit dans le délai maximal de rétention de 90 jours. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Depuis la précédente prolongation, les autorités algériennes ont été à nouveau relancées par la Préfecture, en vue de son audition et identification.

Si les difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale de la rétention administrative.

Les conditions légales d’une seconde prolongation sont donc réunies en ce que la décision d’éloignement n’a pu à ce stade être exercée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé suites aux diligences de l’autorité préfectorale de de Haute-Garonne qui présentent un caractère suffisant pour permettre la mise en oeuvre de l’éloignement de [N] [L] un délai raisonnable.

En outre, [N] [L] est sans domicile ni attache en France, et a été condamné le 4 février 2025 à une peine de 16 mois d’emprisonnement pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et violences aggravées. Ces éléments caractérisent une menace grave et actuelle pour l’ordre public au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [N] [L] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [N] [D], alias X se disant [N] [L] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 1er décembre 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 25 Décembre 2025 à

Le Premier Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

signature de l’avocat

avocat avisé par RPVA

signature de l’interprète