COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01358 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UME6

Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué, ayant opposé un refus à sa comparution, mais représenté par M^e Véronique CHHUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [V] [C] né le 18 Septembre 1970 à [Localité 2] (BENIN) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 13 août 2025 en raison d’un comportement désorganisé et agité ayant entraîné un dégât des eaux au sein de son immeuble (bris des vasques et du système de robinets de la salle d’eau).

Le patient est connu pour des troubles psychotiques trouvant vraisemblablement leur origine dans une encéphalopathie anoxique dont l’origine est inconnue.

Le patient, en rupture de traitement depuis trois mois environ, présente un discours désorganisé, une banalisation du passage à l’acte et une absence de conscience de la mise en danger.

Les premiers jours de l’hospitalisation, il refuse de s’alimenter, expliquant n’avoir confiance que dans les plats qu’il cuisine lui-même.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [C] présente à ce jour la persistance d’un délire de persécution, une désorganisation psychique, une opposition aux soins et une anosognosie totale.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire