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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/01827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Jugement du 12 décembre 2024
88M
N° RG 23/01827 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYZ
Minute N° 24/1199
du 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
[N]
C/
[Adresse 12]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à
M. [U] [N]
[13]
Copie exécutoire délivrée le:
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 5 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant, assisté de Madame [I] [R] (amie) et de Maître Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2023-006357 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET
DÉFENDEUR :
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Madame [K] [X], munie d’un pouvoir spécial
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 23/01827 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [D] en date du 5 novembre 2024 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande du 1er septembre 2022, Monsieur [U] [N] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %,
En conséquence,
DIT qu’à cette date, Monsieur [U] [N] n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés,
REJETTE le recours à l’encontre de la décision de la [10] ([9]) de la Gironde en date du 6 juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 2 février 2023 concernant sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
REJETTE le recours de Monsieur [U] [N] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et mention « priorité »,
REJETTE la demande présentée par Monsieur [U] [N] afin de bénéficier d’une prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » à compter du 1er septembre 2022,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 décembre 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.
la Greffière la Présidente
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