Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 17 janvier 2025, n° 24/04510

TJ Toulouse 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence des demandeurs à l'audience
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient présenté aucun motif légitime expliquant leur absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 17 janv. 2025, n° 24/04510
Numéro(s) :	24/04510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 24/4510

N° Portalis DBX4-W-B7I-TSME

Minute :

CADUCITÉ

DU 17 JANVIER 2025

[Y] [O] [F] [U]

[G] [M] épouse [U]

C /

[K] [W]

Copies certifiées conformes délivrées en LRAR à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE CADUCITE

Prononcée publiquement le 17 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidée par Ariane PIAT chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière ;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [O] [F] [U],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Madame [G] [M] épouse [U],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [K] [W],

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Attendu que par acte en date du 30 octobre 2024,Monsieur [Y] [O] [F] [U] et Madame [G] [M] épouse [U] ont assigné Monsieur [K] [W] devant la formation en référé du Juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire de [Localité 9] pour l’audience du 17 janvier 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence, conformément aux articles 406, 407 et 468 du Code de procédure civile, de déclarer la citation caduque entrainant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge des référés,

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE