COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/03043 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWOT

le 13 Décembre 2025

Nous, Fabrice RIVES,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Laurie BERGUES, greffiere ;

En présence de M. [K] [I], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 12 Décembre 2025 à 8H41, concernant :Monsieur X se disant [O] [C] né le 23 Novembre 1999 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 13/11/2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

M^e Serge D’HERS, avocat de M. X se disant [O] [C] , a indiqué qu’il n’était pas en état de plaider n’ayant pas été destinataire des piècesde la procédure

Invité à en prendre connaissance autant que de besoin en renvoyant l’examen de l’affaire en cours de journée il a indiqué ne pas y souscrire aucun autre avocat présent n’entendant en outre le substituer sur l’audience

L’examen de l’affaire a été mis en délibéré

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SUR CE :

SUR LA DIFFICULTE DE NON MISE A DISPOSITION DE LA PROCEDURE

Force est de constater que c’est à tort que le conseil indique ne pas avoir été destinataire des pièces de la procédure comme en témoigne le mail à lui adressé par le greffe du JLD de Toulouse le 12 décembre 2025 à 09H17 que nous versons au dossier

SUR LA REQUÊTE

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé celle-ci n’ayant pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l’intéressé malgré des demandes réiétérées et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance devrait pouvoir intervenir désormais à bref délai,

En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [O] [C] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 13/11/2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 13 Décembre 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse (mail : etrangers.ca-toulouse@justice.fr) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX

signature de l’intéressé

signature de l’interprète

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu

Le greffier