Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 22/09463

TJ Bordeaux 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des formalités prévues par le Code de procédure civile
Le tribunal a constaté que les formalités prévues par l'article 1040 du Code de procédure civile avaient été respectées, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit à la nationalité française
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 18 du Code civil, la demanderesse est française, ce qui justifie l'enregistrement de sa déclaration de nationalité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 22/09463
Numéro(s) :	22/09463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise GAILLOT

Texte intégral

N° RG 22/09463 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKBZ

Minute n° 24/

AFFAIRE :

[L] [I]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [I]

née le 28 juillet 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/013872 du 16/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées,

DIT que Madame [L] [I], née le 28 juillet 1987 à [Localité 5] (Algérie), est française en application de l’article 18 du Code civil,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame [L] [I], née le 28 juillet 1987 à Hydra (Algérie), devant le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulouse,

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que le Ministère public assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE