N° RG 25/00111 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXP

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXP

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Jean-Michel CROELS

à la SELARL 08H08 AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE

SARL ENDUITS COUSERANS, agissant par l’intermédiaire de M. [F] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV [Localité 3] MAIRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 février 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 3] MAIRIE a confié à la société ENDUITS COUSERANS la réalisation du lot « enduits revêtements de façades », d’une opération dite « résidence l’initiale » comportant 58 logements à [Localité 3] pour un montant de 129.600 euros TTC selon acte d’engament en date du 29 juin 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la société ENDUITS COUSERANS a assigné la SCCV ESCALQUENS MAIRIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 18 février 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société ENDUITS COUSERANS, demande à la présente juridiction, au visa des l’article 835 du code de procédure civile, de :

— condamner la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer à la SARL ENDUITS COUSERANS à titre provisionnel la somme de 5.410,79 euros,

— condamner la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer à la SARL ENDUITS COUSERANS à payer à titre provisionnel la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive,

— condamner la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer à la SARL ENDUITS COUSERANS à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code deprocédure civile et à supporter les entiers dépens de la présente instance.

De son côté, la SCCV [Localité 3] MAIRIE, régulièrement assignée à personne, a fait connaître par l’intermédiaire de son avocat qu’elle ne souhaitait pas conclure et s’en rapportait à la décision de la présente juridiction.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande provisionnelle

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La partie demanderesse verse notamment aux débats :

— un devis en date du 20 mai 2021 pour un montant total de 129.600 euros,

— un acte d’engagement portant sur le même montant en date du 29 juin 2021 signé et tamponné par la SCCV ESCLAQUENS MAIRIE,

— la facture de la situation n° 7 faisant état d’un montant net à payer de 5.410,79 euros,

— le décompte général définitif faisant état d’un solde restant dû de 5.410,79 euros,

— un courrier de mise en demeure en date du 28 novembre 2024.

Au regard des pièces produites, de la présomption d’acceptation qui pèse sur un DGD communiqué dans les conditions du CCAG et de l’absence de contestation de la partie défenderesse, il convient de constater que l’obligation de la SCCV ESCLAQUENS MAIRIE à l’égard de la société ENDUITS COUSERANS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient, en conséquence, de condamner la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer à la SARL ENDUITS COUSERANS à titre provisionnel la somme de 5.410,79 euros.

* Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, la société ENDUITS COUSERANS ne démontre pas que la SCCV [Localité 3] MAIRIE a commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l’intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de son créancier en s’abstenant de régler sa dette, étant précisé que la résistance abusive ne saurait se déduire du seul non paiement.

La société ENDUITS COUSERANS sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante, la SCCV [Localité 3] MAIRIE sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer la somme de 1.000 euros à la société ENDUITS COUSERANS.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la SCCV [Localité 3] MAIRIE à payer à la SARL ENDUITS COUSERANS à titre provisionnel la somme de 5.410,79 euros ;

DEBOUTONS la société ENDUITS COUSERANS de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNONS la SCCV [Localité 3] MAIRIE à verser à la société ENDUITS COUSERANS une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS la SCCV [Localité 3] MAIRIE aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 mars 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,