Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 6 janvier 2025, n° 24/00213

TJ Toulouse 6 janvier 2025

Arguments

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Autre
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que la pénalité avait déjà été annulée par l'administration, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 24/00213
Numéro(s) :	24/00213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00213 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUMG

AFFAIRE : [O] [I] épouse [L] / [2]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

Madame [O] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [E] [X] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 26 Décembre 2023, Mme [O] [I] épouse [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la [2] en date du 07 décembre 2023 concernant une pénalité administrative de 710 euros.

La [2] a, dans un courrier électronique du 13 décembre 2024, informé le tribunal de céans de l’annulation de la pénalité administrative de 710 euros.

Mme [O] [I] épouse [L] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 06 Janvier 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [O] [I] épouse [L], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 16 octobre 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [O] [I] épouse [L] sera déclarée caduque.

Le tribunal relève également que la pénalité administrative du 7 décembre 2023, d’un montant de 710 euros, a été annulée par la [2].

Les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de Mme [O] [I] épouse [L].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de Mme [O] [I] épouse [L] caduque ;

Laisse à la charge de Mme [O] [I] épouse [L] les éventuels dépens de l’instance.

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Janvier 2025.

La greffière, Le président,