REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00942 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYMU Minute n° 25/963

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [M] [S]

né le 23 Février 1966 à [Localité 5] – USA, demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Natacha SMANIA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— Mme [E] [S] – tiers (régulièrement convoquée, comparante)

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 06 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [M] [S] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 06 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Natacha SMANIA, conseil de [M] [S] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 31 juillet 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [M] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 06 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [S] [M], âgé de 59 ans, présente un trouble sévère de l’usage de l’alcool, avec des consommations régulières et excessives depuis plusieurs années. Il est suivi en psychiatrie en libéral et a déjà bénéficié d’une hospitalisation au Centre Hospitalier Spécialisé en 2009 dans le cadre d’une cure. Son état s’est dégradé récemment, avec plusieurs passages aux urgences pour des idées suicidaires exprimées dans un contexte d’alcoolisation massive.

Au mois de juillet 2025, Monsieur [S] a été admis à deux reprises aux urgences, puis hospitalisé sous contrainte du 16 au 21 juillet en raison de menaces suicidaires. Depuis sa sortie, il continue à interpeller différents interlocuteurs — mairie, pompiers, famille, psychologue — en état d’ébriété avancé, exprimant de manière répétée son intention de mettre fin à ses jours. Il a également fugué après une admission aux urgences, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour le ramener.

Lors des entretiens médicaux, le contact reste superficiel et le discours du patient est jugé inauthentique. Il minimise ses propos suicidaires ainsi que ses troubles liés à l’alcool, malgré des analyses biologiques révélant une alcoolémie supérieure à 2,5 g/l lors de plusieurs passages aux urgences. Il semble dans un déni massif de sa situation.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [M] [S] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 11 Août 2025

Le Greffier Le Juge,