Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 1er décembre 2025, n° 25/00490

TJ Toulouse 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de la S.A.S. [5] et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, en l'absence d'allégation de convention contraire, la S.A.S. [5] devait payer les dépens conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00490
Numéro(s) :	25/00490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

MINUTE : 25/01196

DOSSIER : N° RG 25/00490 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIT

AFFAIRE : S.A.S. [5] / [3]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 06 Mars 2025, S.A.S. [4] [Adresse 2] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [3] rejetant sa demande d’inopposabilté de l’accident du travail dont a été victime M. [E] [D] en date du 24 Novembre 20233

Par courrier électronqie du 27 novmbre 2025, la S.A.S. [4] [Adresse 2] a déclaré se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [4] [Adresse 2].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [4] [Adresse 2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00490 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIT.

Condamne la S.A.S. [4] [Adresse 2] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,