Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03450 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMRA

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [N] [E] [C]

demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [S] [G] épouse [C]

demeurant [Adresse 3]

comparante

ET :

Madame [P] [X]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

Madame [Z] [X]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire, non susceptible de recours

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 25 juin 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a condamné solidairement Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] à payer à Monsieur [N] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] les sommes suivantes :

—  142,02 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2024,

—  38,78 euros au titre des frais accessoires.

Par déclaration reçue le 22 juillet 2024, Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] ont formé opposition à l’ordonnance précitée.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé à l’audience du 07 janvier 2025.

A l’audience du 07 janvier 2025, Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] n’ont pas comparu.

Monsieur [N] [C] et Madame [S] [G] épouse [C] ont sollicité la confirmation de l’ordonnance du 25 juin 2024 ainsi que la condamnation de Mesdames [L] à leur verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

Sur le désistement du demandeur à l’opposition

Selon l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 396 du même code dispose quant à lui que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’article 397 du même code précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, les demanderesses à l’opposition ne se sont pas présentées à l’audience pour soutenir leur opposition à l’injonction de payer et n’ont adressé aucune demande de renvoi.

En l’absence de demande reconventionnelle du défendeur à l’opposition, il y a lieu de constater le désistement implicite de Mesdames [P] et [Z] [X], et de rappeler qu’il emporte acquiescement au jugement.

Sur les autres demandes

Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] succombent à l’instance et supporteront donc in solidum la charge des dépens.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par décision non susceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] se désistent de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [X] et Madame [Z] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le désistement d’opposition emporte acquiescement à l’ordonnance du 25 juin 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi la décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président