TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 23/06700 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XLTS

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA BICYCLETTE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [M] [K] [J],

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

Me [O] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIMCONCEPT, SAS inscrite au RCS de [Localité 10] METROPOLE sous le n°814 730 545

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI La Bicyclette a confié des travaux d’aménagement d’un cabinet médical sis [Adresse 2] à Lille, à [M] [K] [J], en sa qualité d’architecte.

A ce titre, est notamment intervenue la SAS Batim Concept en qualité d’entreprise générale, assurée par la société MIC Insurance Company.

Par suite, la société Batim Concept a été placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2020.

Se plaignant de l’abandon du chantier par la société Batim Concept, la SCI La Bicyclette a assigné [M] [K] [J] et la société Batim Concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à Mme [L], laquelle a déposé son rapport d’expertise définitif le 31 janvier 2023.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/6700

Par actes signifiés les 24 et 25 juillet 2023, la SCI La Bicyclette a assigné Me [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Batim Concept ainsi que [M] [K] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, [M] [K] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des instances inscrites devant la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Lille sous les n° RG 23/6700 et 24/1428.

Bien que régulièrement assigné, Me [O] [H] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/1428

Par acte signifié le 30 janvier 2024, [M] [K] [J] a assigné en garantie la société MIC Insurance Company devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, [M] [K] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des instances inscrites devant la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Lille sous les n° RG 23/06700 et 24/01428.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, la société MIC Insurance Company demande au juge de la mise en état, de juger qu’elle s’en rapporte à justice concernant la demande de jonction.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 23/6700 et n° RG 24/1428

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La SCI La Bicyclette a assigné Me [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Batim Concept ainsi que [M] [K] [J] dans une instance principale enregistrée sous le n° RG 23/6700. Cette dernière a assigné en garantie la société MIC Insurance Company dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/1428.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, les instances enregistrées sous les n° RG 23/6700 et n° RG 24/1428 sous le seul n° RG 23/6700.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/6700 et n° RG 24/1428 sous le seul n° RG 23/6700 ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 24 janvier 2025 pour éventuelles conclusions en vue clôture et fixation.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT