COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à M^e Olivier GROC

à M. [K] [G]

à Mme [T] [S] épouse [G]

MINUTE N° : B 25/01030

ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00962 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T53Z

AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 C/ [K] [G], [T] [S] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEURS

M. [K] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [T] [S] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 17 février 2025

DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ;

Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS