COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01988 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWD5

Le 12 Décembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [I] [B] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [I] [B] ;

née le 29 Juillet 1998 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [I] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 04 décembre 2025, suite à une dégradation rapide de son état avec un repli à domicile, un refus de s’alimenter, un amaigrissement notable et une aggravation de ses TOC d’hygiène.

Initialement hospitalisée en soins libres, la patiente a présenté un mutisme quasi-total rendant difficile la communication, un refus catégorique de l’hospitalisation et une dégradation de son état physique (refus de se mobilier, de réaliser les gestes d’hygiène de base, incontinence urinaire et fécale).

Il est également fait mention de gestes suicidaires répétés à domicile, avortés par son conjoint (tentative de phlébotomie, tentative de défenestration).

Le contenu psychique restait peu accessible et une exploration diagnostique était nécessaire, ainsi que la mise en place rapide d’un traitement.

A l’audience de ce jour, le conseil de l’intéressé soulève l’absence de caractérisation des troubles mentaux dans le certificat d’admission de Madame [B] rédigé par le docteur [V], le 4 décembre 2025.

Cependant le praticien relève qu’elle présente une mutisme quasi total, un refus catégorique de l’hospitalisation, n refus de se mobiliser et de réaliser les gestes d’hygiène de base ( incontinence urinaire et fécale) et qu’elle a par ailleurs pu répéter des gestes suicidaires à son domicile, tentatives mises en échec par son conjoint. Dès lors les troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique urgente sont caractérisés.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [I] [B] présente à ce jour un ralentissement psychomoteur, une désorganisation idéique et une opposition passive aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [I] [B].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers