PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 04 MAI 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00155 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHIS

N° MINUTE :

26/00035

DEMANDEUR :

[G] [R]

DEFENDEURS :

Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE

Etablissement public CAF DE PARIS

Société MAIF

S.A. FRANFINANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [G] [R]

4 RUE MARCEL RENAULT

ETG 6 – APPT 4

75017 PARIS

non comparant, ni représenté

A :

Etablissement public URSSAF ILE DE FRANCE

22 RUE DE LAGNY

93158 MONTREUIL CEDEX

non comparant, ni représenté

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparant, ni représenté

Société MAIF

200 BD SALVADOR ALLENDE

79038 NIORT

non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92756 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Lundi 16 Février 2026, Monsieur [G] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 04 Mai 2026 par Emmanuelle RICHARD, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE