COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01570 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UO2U

Le 26 Septembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [T] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Amandine MARIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [T] [L] né le 22 Juin 1987 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 26 avril 2022.

La mainlevée de la mesure de soins psychiatrique sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a été ordonnée judiciairement le 20 mai 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission en date du 27 mai 2025 que le patient est sorti de l’hôpital sans autorisation le 24 mai 2025, et a réintégré l’unité Claudel le 27 mai 2025 à 14h30.

Le médecin psychiatre attestait que le patient présentait les éléments clinques suivants : tachypsychie, désinhibition, logorrhée, désorganisation de la pensée, labilité de l’humeur, idées de persécution non systématisées, absence de conscience des troubles et adhésion fragile aux soins.

Par décision du 27 mai 2025, le directeur de l’établissement décidait de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le maintien de la mesure a été autorisé par ordonnance en date du 06 juin 2025.

Le patient a ensuite bénéficié d’un programme de soins à compter du 26 juin 2025, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte le 16 septembre 2025 à 19h24, en raison de troubles du comportement sur la voie publique, sous-tendus par des idées délirantes de grandeur et une élation de l’humeur, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [L] présente à ce jour une tachypsychie, une labilité de l’humeur, une désinhibition et une désorganisation de la pensée.

La conscience des troubles est faible et l’adhésion aux soins passive et fragile.

Dans ce contexte, le médecin psychiatre indique que l’hospitalisation complète reste nécessaire pour stabiliser l’état clinique du patient, poursuivre l’adaptation thérapeutique et établir un projet de soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire