Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 8 août 2025, n° 25/00866

TJ Nice 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Propriété du lot et impayés
La cour a constaté que la S.C.I. HINICE est bien propriétaire du lot et que les charges demeurent impayées, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Provisions non échues
La cour a jugé que les provisions à échoir sont exigibles en raison de l'impayé des charges, justifiant ainsi la demande.
Rejeté
Absence de préjudice
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié que le défaut de paiement soit abusif ou qu'il ait causé un préjudice au syndicat, rejetant ainsi la demande.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a jugé que le syndicat a droit au remboursement des frais exposés pour le recouvrement, conformément à la loi.
Accepté
Dépenses de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du syndicat, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 8 août 2025, n° 25/00866
Numéro(s) :	25/00866
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura MORE
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIS c/ S.C.I. HINICE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00866 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOKA

Du 08 Août 2025

MINUTE N°25/00227

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6]

c/ S.C.I. HINICE

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Laura MORE

Expédition(s) délivrée(s) à

S.C.I. HINICE

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Mai 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. LA TOUR [Localité 8], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. HINICE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 05 Juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Juillet 2025, délibéré prorogé au 08 Août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sci Hinice est propriétaire du lot n° 201 au sein de la copropriété [Adresse 6] située à [Adresse 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, fait assigner la Sci Hinice devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  27087,09 euros, montant des charges de copropriété dues avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

—  2726 euros au titre des charges échues au premier trimestre de l’exercice du 1ER avril 2025 au 31 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

—  8178 euros au titre des charges non encore échues au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’exercice du 1er avril 2025 au 31mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

— les frais exposés pour obtenir le recouvrement de la créance conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  4000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  2800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice , la Sci Hinice n’a pas comparu ni ne personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la Sci Hinice est propriétaire du lot n° 201 dépendant de la copropriété [Adresse 6]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale du 26 juillet 2019, 25 novembre 2020, 28 janvier 2021, 7 mai 2021, 25 janvier 2022, 24 février 2022, 26 octobre 2022, 11 octobre 2023, 4 octobre 2024 et 22 novembre 2024 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice du 1ER avril 2025 au 31 mars 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 9 avril 2025.

La Sci Hinice ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchés les sommes jugées comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.

En conséquence , la Sci Hinice sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 29025,35 euros au titre des charges impayées et provisions échues arrêtées au 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

La Sci Hinice sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à la somme de 8178 euros au titre des provisions à échoir pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’exercice du 1er avril 2025 au 31mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sci Hinice qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la Sci Hinice à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 29025,35 euros au titre des charges impayées et provisions échues arrêtées au 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNE la Sci Hinice à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 8178 euros au titre des provisions à échoir pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’exercice du 1er avril 2025 au 31mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] du surplus de ses demandes;

CONDAMNE la Sci Hinice à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Hinice aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ