COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01067 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHMV

Le 04 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [C], régulièrement convoqué (incapacité à répondre), représenté M^e Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Monsieur [Z] [C], né le 18 Janvier 2002 à [Localité 3] ;

Vu la décision de transfert vers le CH G. Marchant en date du 1er juillet 2025 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 juin 2025, dans un contexte d’hétéro-agressivité avec son entourage familial.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un état d’agitation persistant avec une instabilité motrice, une logorrhée et une accélération des pensées.

Il présente également des idées délirantes de persécution, expliquant qu’il aurait subi de multiples viols au cours des derniers jours, et qu’il serait poursuivi par le GIGN.

Par ailleurs, il est fait état d’une conscience partielle des troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [C] présente à ce jour un discours très désorganisé, avec des coqs à l’âne et des réponses à coté, ainsi que des éléments délirants de persécution et mégalomaniaques.

Il présente par ailleurs un déni des troubles présentés.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers requérant avisé par email