TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00052 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3X Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00052 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3X

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Béziers en date du 24 juillet 2025 portant interdiction du territoire français de Monsieur X se disant [F] [E], né le 21 Août 1994 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [F] [E] né le 21 Août 1994 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 7 janvier 2026 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 8 janvier 2026 à 8h13 ;

Vu la requête de M. X se disant [F] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Janvier 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 09 Janvier 2026 à 11h48 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 8h42 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [M] [F] [W], interprète en langue arabe, qui a prêté serment conformément à la loi ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Majouba SAIHI, avocat de M. X se disant [F] [E], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant le recours à un interprète par téléphone (IMS), aucun grief substantiel n’est démontré.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Concernant le défaut de pièces utile et le registre actualisé, l’intégralité de la procédure permet une compréhension suffisante de la situation administrative de l’intéressé, d’autant qu’il n’existe pas de doute quant à ce que le Maroc soit le pays de renvoi (ce que confirme par ailleurs les diligences consulaires). Sur le point du défaut d’une audition récente complète, il sera considéré que la combinaison des éléments recueillis dans les auditons des 28 mars 2021 et 22 juillet 2025 est suffisante.

La requête est donc recevable.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soutient un défaut du principe du contradictoire, une insuffisance de motivation, de l’examen de vulnérabilité, une erreur manifeste d’appréciation, la présence de garanties de représentation (hébergement chez son frère).

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

Ecroué le 23/07/25 au CP [Localité 1] et condamné le 24/07/25 TC BEZIERS à 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et ITF de 3 ans ;Entrée irrégulière il y a 5 ans, célibataire, sans enfant à charge, sans document ;SDF à [Localité 5] ;Non respect du pointage d’une assignation à résidence en 2020 et 2021 ;Menace pour l’ordre public (2 condamnations pour vol)Déclare avoir les ligaments sectionnés au niveau d’un doigt de la main droite, pas de pièce médicale démontrant une incompatibilité avec une rétention administrative ;

Il apparaît que le préfet a procédé, contrairement à ce que soutient son conseil, sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine du Maroc pour LPC en date du 09/01/26.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [F] [E] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 12 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]/[Localité 2]

Monsieur M. X se disant [F] [E] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Janvier 2026 par Jacques MARTINON, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en langue arabe, langue que le requérant comprend ;

le 12 janvier 2026 à …………. heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐ [F] [M], interprète en langue arabe

☐ inscrit sur les listes de la CA

☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification