TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00954 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VELW Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Madame Valérie REYMOND

Dossier n° N° RG 26/00954 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VELW

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie REYMOND, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne PIAU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 12 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur X se disant [D] [Q], né le 07 Septembre 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [D] [Q] né le 07 Septembre 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Algérienne prise le 04 mai 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE notifiée le 04 mai 2026 à 09 h 59 ;

Vu la requête de M. X se disant [D] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 05 Mai 2026 à 09 h 01 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 mai 2026 reçue et enregistrée le 25 avril 2026 à 12 h 03 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [D] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [E] [P], interprète en arabe, assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00954 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VELW Page

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Régis CAPDEVIELLE, avocat de M. X se disant [D] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur X se disant [D] [Q], né le 07 septembre 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 3] le 04 mai 2026 à 9h26 à la suite de sa levée d’écrou du Centre pénitentiaire de [Etablissement 1].

Monsieur X se disant [D] [Q] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, prononcé par la préfecture de la Gironde le 21 novembre 2022, régulièrement notifié le même jour, mesure à laquelle il n’a pas déféré.

Monsieur X se disant [D] [Q], sous l’identité de Monsieur X se disant [F] [B], a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, prononcé par la préfecture du Tarn-et-Garonne le 15 décembre 2023, régulièrement notifié le 16 décembre 2023, mesure à laquelle il n’a pas déféré.

Il a fait l’objet d’une décision fixant pays de renvoi prononcée par le Préfet de la Haute-Garonne le 13 mai 2024, régulièrement notifiée le même jour.

Monsieur X se disant [D] [Q], sous l’identité de Monsieur X se disant [N] [Q] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse le 21 mai 2024.

Le 19 mai 2025, l’intéressé a été interpellé et incarcéré au Centre pénitentiaire de [Etablissement 1] où il a purgé :

— trois mois d’emprisonnement sur jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 17 mai 2023 notifié le 09 janvier 2026 pour vol en réunion ;

— huit mois d’emprisonnement sur jugement du Tribunal correctionnel de Montauban en date du 13 décembre 2024 notifié le 19 mai 2025 pour vol commis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou la sortie des élèves en récidive et pour vol en récidive ; qu’à titre complémentaire le juge judiciaire a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans- cinq mois sur jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse en date du 19 mai 2025 pour maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et vol avec destruction ou dégradation en récidive ;

Par requête en date du 07/05/2026 à 09h01 le préfet de la HAUTE-GARONNE sollicite la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire au regard de l’impossibilité de procéder immédiatement à son éloignement, aucune assignation à résidence ne pouvant être envisagée dès lors que  :

il n’a pas remis de passeport original en cours de validité ; il ne justifie pas avoir déclaré un lieu de résidence effectif et permanent sur le territoire français; il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement. il est défavorablement connu des services de polices il constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société en raison des faits qu’il a commis sur le territoire national et pour lesquels il a été condamné.

À l’audience l’intéressé déclare qu’il veut quitter la France par ses propres moyens, ayant déjà fait l’objet à 8 reprises d’un placement au centre de rétention .

Son conseil soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation en ce qu’elle n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles dès lors qu’elle ne comporte pas les décisions de procédures précédentes dès lors qu’elles sont indispensables à l’appréciation du dépassement du délai maximal de rétention selon la décision de la CJUE du 05/03/2026

Il fait enfin valoir au fond, l’erreur manifeste d’appréciation de la préfecture .

Enfin, il soutient qu’aucun laisser-passer consulaire n’a été délivré.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

En l’espèce, force est de constater que le placement en rétention a été pris sur le fondement de plusieurs arrêtés ayant eux-mêmes donné lieu à plusieurs arrêtés successifs de placement en rétention administrative.

Or, l’examen attentif des pièces produites permet de trouver la trace de l’ensemble des procédures relatives aux différents placements en rétention, ainsi que des décisions judiciaires évoquées.

En conséquence, la requête doit être déclarée recevable comme étant accompagnée de l’ensemble des pièces utiles.

Sur le fond,

Il conviendra de rappeler que la Préfecture a fait une juste appréciation de la situation de l’intéressé et que la durée totale de rétention n’ a pas dépassé les 18 mois par périodes successives maximales de 90 jours, ces mesures apparaissant proportionnées au regard de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société en raison des faits qu’il a commis sur le territoire national et pour lesquels il a été condamné, que présente l’intéressé qui ne présente par ailleurs aucune condition de vie stable sur le territoire.

Par ailleurs, les différents alias présentés rendent complexes les démarches des autorité préfectorales, l’audition consulaire de l’intéressé ayant eu lieu le 29/04/2026, ce qui acte des démarches utiles en vue de l’éloignement de l’intéressé.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00954 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VELW Page

En conséquence, il y a lieu de déclarer la requête recevable et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de X se disant [D] [Q]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la requête en prolongation recevable ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [D] [Q] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 08 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00954 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VELW Page

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. X se disant [D] [Q]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :