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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/07724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/07724 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQCF
S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ECC [Localité 1]
Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
Madame [D], [Z], [G] [L] épouse [U]
Représentant : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1220
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Les parties justifiant d’une expertise en cours plus un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R] ordonnée le 14 mars 2024
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à 09 H 00 (immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage ) pour :
avis des parties sur un éventuel retrait du rôle au regard des dispositions de l’article 392 du cpc et de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 15 septembre 2005 pourvoi n°03-20.037.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Djilali BOUCHOU, Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER
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