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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 janv. 2026, n° 25/07231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hugo HAYOUN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07231 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAR6X
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aubin MISTRETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0001
Madame [G] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aubin MISTRETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0001
à
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hugo HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0047
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et que les dépensseront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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