Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 février 2026, n° 24/06128

TJ Évry 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Règle de support des dépens
La cour a statué que les dépens de l'instance seraient supportés par le demandeur conformément à la règle en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 12 févr. 2026, n° 24/06128
Numéro(s) :	24/06128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMIManuel RAISON
Cabinet(s) :	RAISON AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Février 2026

AFFAIRE N° : N° RG 24/06128 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDYK

Jugement de désistement rendu le 12 Février 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS D'[Localité 1] sous le numéro 347 450 454

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été soldée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION

Prononcé à l’audience publique du DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,