TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 24/01795 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 12]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [S]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 11 Décembre 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Monsieur BLANC, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2026

Jugement non qualifiée, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [I] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sabrina AMAR, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [V] [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 15]

[Adresse 9]

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représenté par Maître Leila MANSOURI de la SELARL LM AVOCATS, avocats au barreau de Marseille

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et CLÔTURE la procédure le 11 décembre 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

[C], [V], [X] [S] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône)

et de

[F] [I] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 15] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 24 décembre 2022,

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [C] [S] et [F] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE [F] [I] de sa demande de prestation compensatoire

ATTRIBUE préférentiellement à [C] [S] les lot N°44 (box au sous sol) et le lot N°111 (appartement type T2 situé au 6ème étage) sis dans l’ensemble [Adresse 11] dont l’adresse postale est [Adresse 8] cadastré préfixe [Cadastre 13] section O N°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 10] pour 54 a 38 ca,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que [C] [S] et [F] [I] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :

> hors vacances scolaires : chez le père les semaines impaires et chez la mère les semaines paires du vendredi précédent la semaine à compter de la sortie des classes au vendredi suivant,

> pendant les vacances scolaires : la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère les années paires et inversement les années impaires avec un fractionnement par quinzaine non consécutive l’été, avec la mère pendant les quinze premiers jours de juillet et les quinze premiers jours d’août les années paires et pendant les quinze derniers jours de juillet et les quinze derniers jours d’août les années impaires et inversement pour le père,

DIT que pour les fêtes de Noel, chacun des parents pourra recevoir l’enfant pour l’une des deux fêtes, en alternant chacun le réveillon de Noël et le jour de Noël et à défaut de meilleur accord le réveillon de Noel sera fêté les années paires chez le père et les années impaires chez la mère et le jour de Noël sera fêté les années impaires chez le père et les années paires chez la mère,

DIT que l’enfant sera avec la mère le jour de la fête des mères et avec son père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures,

DIT que les frais de scolarité, de cantine, de péri-scolaire et de santé non remboursés seront pris en charge par moitié entre les parents et au besoin les y condamne,

DIT que les frais d’inscription et de participation aux activités extra-scolaires seront pris en charge par le père et au besoin l’y condamne,

DIT n’y avoir lieu à paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Monsieur [C] [S] et Madame [F] [I] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 FÉVRIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES