COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00798 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFOX

Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [F] [S] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, représenté par M^e Olivia GUIBERT, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [P] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Mai 2026 à l’initiative de M. [P] [L] concernant Monsieur [F] [S] né le 11 Mai 1981 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/09/2024 selon la procédure de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique en raison d’un comportement hétéro-agressif sur une femme de son voisinage, dans un contexte de rupture de traitement.

Les troubles mentaux se manifestaient alors par une logorrhée associée à une insomnie et une tachypsychie, un discours décousu, une désorganisation, la présence d’éléments francs de persécution ainsi qu’une absence totale de conscience des troubles.

L’intéressé a bénéficié d’un programme de soins suite à l’arrêté préfectoral du 25/02/2025 et a été réintégré en hospitalisation complète depuis le 15/05/2026.

En effet, depuis le 04/03/2025, il bénéficiait d’un programme de soins ambulatoires du fait de sa prise en charge par l’équipe soignante du Centre de Post-Cure (CPC) situé à [Localité 3]. Cependant, le 22/04/2026, il a présenté un passage à l’acte hétéro-agressif à l’encontre d’un autre résident du CPC. Il disait ressentir de plus en plus de difficultés à vivre en communauté et désespérer de ne pouvoir obtenir un logement personnel via le foyer [Localité 4], alors qu’il est employé à l’ESAT ELISA situé à [Localité 5] depuis le 02/02/2026. La fatigue et le stress engendrés par le travail et la longueur des déplacements semblent avoir été des facteurs favorisant ce passage à l’acte hétéro-agressif. Le Dr [D], psychiatre responsable du CPC, a prescrit un arrêt de travail au patient et a sollicité son hospitalisation à temps complet en unité d’admission pour permettre une mise à distance et une adaptation thérapeutique, ce qui a pu être possible à compter du 15/05/26.

Selon l’avis motivé du 20/05/2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [S] est calme et de bon contact, bien orienté dans le temps et l’espace. Néanmoins, l’entretien retrouve à minima l’expression d’une activité délirante à thème de persécution. Monsieur [S] exprime toujours un déni de toute pathologie psychiatrique. Il reste cependant coopérant pour les soins et tolère bien le traitement antipsychotique à action prolongée. La poursuite du traitement antidépresseur permet d’éviter une décompensation thymique.

En l’espèce le conseil du patient fait grief à l’avis motivé du 20 mai 2026 de ne retenir que l’existence d’un fait isolé survenu par ailleurs bien antérieurement à la réintégration soit le 26 avril 2026 pour justifier le maintien des soins contraints. Pour autant, l’avis motivé critiqué relève que [F] [S] est empoyé à l’ESAT Elisa de [Localité 6] Bonnieu depuis le 02 février 2026 et que l’intéressé fait état de difficultés de plus en plus fortes à vivre en collectivité dans un contexte de fatigue et de stress croissant lié à son travail. L’avis motivé, tenant un incident du 22 avril 2026 consistant en un passage hétéro-agressif à l’encontre d’un autre résident mais également au contexte d’épuisement croissant du patient a relevé que l’état mental de Monsieur [S] nécessitait des soins et compromettait la sûreté des mesures ou portait atteinte de façon grave à l’ordre public. Ainsi, c’est principalement en tenant compte d’un contexte multifactoriel que l’avis motivé caractérise la nécessité de la poursuite des soins contraints conformément aux exigences légales et il y a lieu de rejeter le moyen d’irrégularité.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? requérant avisé par email ? reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat