Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 6 févr. 2026, n° 25/00622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/00622 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVSO / JAF Cab 7
AFFAIRE : [B] / [N]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 Février 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [D] [C]
Greffier :
Madame [W] [V]
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Novembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEUR :
Madame [J] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10]
demeurant CHEZ MME [F] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009839 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
ayant pour avocat Me Laurence DESTRUEL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (MAROC)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 30 janvier 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Monsieur [S] [N], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (MAROC)
Et de
. Madame [J] [B] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (31)
Mariés le [Date mariage 1] 2020 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au jour de la séparation effective des époux, soit le 31 mars 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de la partie demanderesse ;
CONDAMNE Madame [J] [B] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Présomption ·
- Maladie professionnelle ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Recours ·
- Continuité ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Prolongation
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Liste ·
- Malfaçon ·
- Référé
- Victime ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Santé ·
- Dire ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Chirurgie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Évasion ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Communication de document ·
- Fait générateur ·
- Sapiteur ·
- Examen ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Médecin
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Visioconférence
- Tribunal judiciaire ·
- Rétractation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Autriche ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Comparution ·
- Huissier
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Inexécution contractuelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Photographie ·
- Sinistre ·
- Défaillant
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Civil ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Conforme ·
- Procédure
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Accord ·
- Procédure participative ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Transaction ·
- Dette ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.