Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 3 février 2026, n° 26/00144

TJ Toulouse 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 3 févr. 2026, n° 26/00144
Numéro(s) :	26/00144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JCP FOND

N° RG 26/00144

N° Portalis DBX4-W-B7J-UZEU

Minute : 26/346

CADUCITÉ

DU : 03 février 2026

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante

C /

Monsieur [I] [C], non comparant

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE CADUCITÉ

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 03 février 2026,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, et ayant pour avocat Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 30 Octobre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 03 Février 2026 à 09 heures ;

Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 03 Novembre 2025 pour l’audience du 03 Février 2026 ;

Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Rappelons qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Disons que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT