Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 2 janvier 2026, n° 25/02102

TJ Toulouse 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales relatives aux soins psychiatriques
La cour a constaté que les dispositions légales ont été respectées et que l'état de santé de la patiente justifie le maintien de l'hospitalisation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Toulouse concerne la demande de maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [D], admise en soins psychiatriques sans consentement. Les questions juridiques posées portent sur la régularité de la procédure et la nécessité de la mesure de soins psychiatriques, conformément à la loi n°2011-803 et aux articles du Code de la Santé Publique. La juridiction conclut que les conditions légales sont réunies pour poursuivre l'hospitalisation, en raison de l'état de santé de Madame [R] [D], qui nécessite une surveillance constante. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 2 janv. 2026, n° 25/02102
Numéro(s) :	25/02102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion BOUCHER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02102 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UX7B

Le 02 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [R] [D] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 29 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [R] [D] née le 14 Février 1985 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [R] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22/12/25 (demande d’un tiers) ;

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [R] [D] présente à ce jour une désorganisation du discours, une méfiance manifeste, une banalisation des troubles, une absence de conscience des troubles et une nécessité des soins

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers