Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 27 août 2025, n° 25/01847

TJ Nice 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a jugé que la société était fondée à exercer son recours personnel contre les débiteurs pour le remboursement des sommes versées, incluant les intérêts au taux légal à compter du paiement.
Accepté
Frais exposés par la société
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par la société dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Frais engagés par la caution
La cour a constaté que la société n'avait pas établi les frais engagés autres que les honoraires d'avocat, et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 27 août 2025, n° 25/01847
Numéro(s) :	25/01847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/ [D] [Z] [U], [M] [K] [E] [S]

N° 25/

Du 27 Août 2025

4ème Chambre civile

N° RG 25/01847 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOLI

Grosse délivrée à

la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

le 27 Août 2025

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Août deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS:

Mme [D] [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représentée

M. [M], [K] [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 29 avril 2021 et acceptée le 11 mai 2021, la [Adresse 6] a consenti M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] :

un prêt d’un montant de 102.790 euros sans intérêts remboursable en 300 mensualités,un prêt d’un montant de 153.792 euros au taux d’intérêt fixe de 1,21 % remboursable en 120 mensualités.

Ces prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale à [Localité 7] et étaient garantis par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] ont cessé de régler les échéances des prêts à compter des mois d’août et septembre 2024 si bien qu’après les avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettres du 30 octobre 2024, la [Adresse 6] les a informés, par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 décembre 2024, de la déchéance du terme des prêts rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui lui a réglé, suivant deux quittances subrogatives émises le 27 mars 2025 :

—  103.056,16 euros en remboursement du prêt de 102.790 euros,

—  153.249,98 euros en remboursement du prêt de 153.792 euros,

Par acte du 14 mai 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

103.181,86 euros du chef du prêt de 102.790 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement,153.436,90 euros du chef du prêt de 153.792 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement,3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance,à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.

Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas aux débiteurs d’opposer les exceptions personnelles qu’ils auraient pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par les débiteurs sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

M. [D] [C] et M. [M] [E] [S], assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 juin 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offres acceptées 11 mai 2021, la [Adresse 6] a consenti à M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] :

un prêt d’un montant de 102.790 euros à taux 0 remboursable en 300 mensualités,un prêt d’un montant de 153.792 euros au taux d’intérêt fixe de 1,21 % remboursable en 120 mensualités.

L’exécution des engagements des emprunteurs était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres.

M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] s’étant révélés défaillants dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la [Adresse 6] a prononcé la déchéance des termes puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Le 27 mars 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a réglé les sommes de 103.056,16 euros en remboursement du prêt de 102.790 euros, et 153.249,98 euros en remboursement du prêt de 153.792 euros à la [Adresse 6] qui lui a délivré deux quittances subrogatives.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] seront condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes:

103.181,86 euros du chef du prêt de 102.790 euros, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 103.056,16 euros à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement,153.436,90 euros du chef du prêt de 153.792 euros, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 153.249,98 euros à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé aux débiteur les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Parties perdantes au procès, M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] seront solidairement condamnés aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe,

CONDAMNE solidairement M. [D] [Z] [U] et M. [M] [E] [S] à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions les sommes suivantes :

103.181,86 euros du chef du prêt de 102.790 euros, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 103.056,16 euros à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement,

153.436,90 euros du chef du prêt de 153.792 euros, outre les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 153.249,98 euros à compter du 8 avril 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [C] et M. [M] [E] [S] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT