MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 11 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 23/01196 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RRSK / JAF Cab 3

AFFAIRE : [Z] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 Mai 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 14 Janvier 2026

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Mars 2026

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [G] [J] [Z]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (COTE D IVOIRE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Noémie BACHET de l’AARPI DIALEKTIK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 264

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [F] [C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Caroline LAPLAZE de la SCP KARKOUR-LAPLAZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 209

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE aux torts partagés le divorce de :

. [B] [Z], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire),

et de

. [R] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], [Localité 4] (Côte d’Ivoire),

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire).

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6],

DONNE acte à chaque partie de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 14 mars 2023.

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

CONSTATE que [B] [Z] n’a formé aucune demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE [B] [Z] à payer à [R] [C] un montant de 2 000 € au titre de la prestation compensatoire.

Liquidation

DÉCLARE la demande tendant à dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux irrecevable,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL

CONDAMNE [R] [C] à payer à [B] [Z] un montant de 800 € à titre de dommages et intérêts.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L’ARTICLE 266 DU CODE CIVIL

DÉBOUTE [B] [Z] de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

SUR LES DÉPENS

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE