TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00292 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UZWW

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 13 Avril 2026

S.A. IFC ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

C/

[S] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de M^me Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IFC ATLANTIQUE,dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

représentée par M^e Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [D], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 14 janvier 2021, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [S] [D] un appartement à usage d’habitation (n°104696), 4e étage, [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 308,87 € outre 119,22€ de provision sur charges.

Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [S] [D] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [S] [D], la SA ICF ATLANTIQUE a fait assigner par acte du 20 septembre 2025 Monsieur [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

A titre principal :

— Constater la résiliation du bail à la date du 29 novembre 2024 à la suite du congé donné par le locataire ;

A titre subsidiaire :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

En tout état de cause

— ordonner, faute du départ volontaire de Monsieur [S] [D] du logement, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

— autoriser le propriétaire, en cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué et de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais, risques et périls des expulsés ;

— condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [D] au paiement d’une somme de 8.556,91euros représentant le montant des loyers et charges arriérés au jour de l’assignation, déduction faite des sommes éventuellement dues par le propriétaire et sous réserve d’actualisation du montant des sommes dues au jour de l’audience ;

— fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant mensuel du loyer indexé, charges comprises, fixé à la somme de 486,71 euros par mois et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner Monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 7.200 euros au titre des loyers perçus tirés de la sous-location, sous réserve d’actualisation de ce chiffre ;

— le condamner au paiement d’une somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 12 février 2026, la SA ICF ATLANTIQUE a comparu représentée par son conseil, maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation et a actualisé la dette à la somme de 12.139,17 euros au 1er février 2026.

Monsieur [S] [D], assigné par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 20 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’assignation en date du 20 septembre 2025 délivrée à Monsieur [S] [D] en l’étude du commissaire de justice, comporte comme adresse :

[Adresse 8], soit l’adresse des locaux litigieux.

Cependant la SA ICF ATLANTIQUE verse aux débats un courrier adressé à ICF HABITAT par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne en date du 29 octobre 2024 (pièce 10) précisant :

“ Nous vous informons que le dossier de [S] [D] N°9808 , CCAS , [Adresse 9] à 33000 Bordeaux a été transmis au tribunal suite désaccord des parties” .

Par ailleurs une convocation à comparaître à l’audience du 20 mars 2025 à 14 h du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, a été communiquée par la société demanderesse.

Il convient dans ces conditions de s’interroger sur la régularité de l’assignation délivrée le 20 septembre 2025 à l’adresse des locaux litigieux soit au [Adresse 8].

La réouverture des débats sera en conséquence ordonnée et la SA ICF ATLANTIQUE invitée à faire valoir ses observations à ce sujet et à produire aux débats la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 août 2025, ainsi qu’elle l’indique dans son assignation, appelé à se prononcer sur la contestation de la recevabilité du dossier de surendettement de [S] [D], prononcée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne le 16 mai 2024.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle concernant les dépens seront par ailleurs réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement avant dire droit mis à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 18 Juin 2026 à 14h00 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, [Adresse 10] à Toulouse (31500) afin de recueillir les observations de la SA ICF ATLANTIQUE concernant la régularité de l’assignation délivrée à Monsieur [S] [D] à l’adresse suivante [Adresse 8] alors que sa nouvelle adresse à Bordeaux était connue ;

INVITE pour cette date la SA ICF ATLANTIQUE à produire aux débats la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 août 2025 appelé à se prononcer sur la contestation de la recevabilité du dossier de surendettement de [S] [D], prononcée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne le 16 mai 2024 ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

DIT que la SA ICF ATLANTIQUE devra faire délivrer un avenir d’audience en signifiant la présente décision à Monsieur [S] [D] pour l’audience du 18 Juin 2026 à 14h00 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, [Adresse 11], [Adresse 12] à Toulouse (31500) ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La Greffière, La Présidente,