Minute N° : 26/52

DOSSIER N° : N° RG 26/00050 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VAYM

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

— Débiteurs saisis

Monsieur [F] [V] [L] [U] [D]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4]

es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [X] [S] [B] [Q], né à SAINT OMER (62500) le 31/07/1983, en son vivant domiciliée à [Adresse 3], et décédée le [Date décès 1], à son domicile, désignée par ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 3 Septembre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE contre M. [F] [V] [L] [U] [D], et la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4], es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [X] [S] [B] [Q] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à la DDFP de la SOMME le 28 Novembre 2025 par la SELARL COMEXOM-KALIAC 80, commissaires de justice à AMIENS et à M. [D] le 19 Décembre 2025 par la SCP BACHE DESCAZAUX [P] [I], commissaires de justice à TOULOUSE, ce 2ème commandement publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, le 12 Janvier 2026 sous la référence Vol 2026 S n°4, et le 1er commandement mentionné le même jour en marge de cette formalité, concernant un bien situé sur la commune de LE BORN (31340), sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain pied de 131,82m² avec GARAGE attenant edifiés sur une parcelle de 1300 m² cadastrés SECTION B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 13a ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 6 Mars 2026 délivrée par la SCP BDDC, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Mars 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise à prix de

80 000 € ;

Vu le courriel de la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES [Localité 5], es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [X] [S] [B] [Q] du18 Mars 2026 aux termes desquels elle indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée lors de l’audience d’orientation du 16 avril 2026 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte contenant prêt reçu par Me [V] [A], Notaire à [Localité 6] le 27 Février 2018 garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 3 le 19.03.18, vol 2018 V n°2232 ainsi que par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 3 le 19.03.18, vol 2018 V n°2233.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain pied de 131,82m² avec GARAGE attenant edifiés sur une parcelle de 1300 m² cadastrés SECTION B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 13a qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 238 753,84 € arrêtée au 13 Novembre 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP BDDC, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 80 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 238 753,84 € arrêtée au 13 Novembre 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 10 Septembre 2026 à 14 h – Tribunal Judiciaire – SITE DEVILLE – [Adresse 6] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 80 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP BDDC, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution