TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKB4

JUGEMENT

Minute : 26/00214

Du : 12 Mai 2026

Dossier BDF N°

Monsieur [Z] [L]

C/

Madame [O] [S]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Muret le 12 Mai 2026 ;

Par Madame Sylvie JOUANDET,Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en charge du Tribunal de Proximité de MURET, Juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté(e) de M. Dominique ROZES, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [S], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une déclaration en date du 10 février 2025, Monsieur [Z] [L] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de leur situation, et sa demande a été déclarée recevable le 8 avril 2025.

L’état détaillé des dettes a été établi et notifié au débiteur le 12 juin 2025.

Par courrier du même jour, Monsieur [Z] [L] a demandé la vérification de la créance revendiquée par Madame [O] [S], mentionnée dans cet état.

Par courrier reçu au greffe du tribunal de Proximité de Muret le 24 juillet 2025, la Commission de surendettement a saisi le juge en vue de statuer sur la contestation formée par Monsieur [Z] [L].

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception à l’audience du 10 mars 2026.

Monsieur [Z] [L] comparaissait. Il ne contestait pas devoir à Madame [O] [S] la somme de 30 000€, suite à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 4 février 2025. Cependant, il ne comprenait pas les frais de 408,90€ qui étaient venus s’ajouter.

Madame [O] [S] comparaissait. Elle indiquait que ses frais ont été rajoutés par son conseil, sans qu’elle puisse en justifier le fondement juridique.

Le jugement a été mis en délibéré, par mise à disposition au greffe au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Z] [L] ayant contesté l’état des créances par courrier du 12 juin 2025, soit dans les 20 jours de la notification de l’état des créances qui lui a été remis le 12 juin 2025, sa demande est recevable conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation.

Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, Monsieur [Z] [L] conteste devoir la somme de 408,90€ qui s’est rajouté au principal de sa condamnation à 30 000€ par la Cour d’Appel de Toulouse du 4 février 2025.

Madame [O] [S]ne produit aucun élément pouvant justifier le montant de ces frais.

En conséquence, la créance détenue par Madame [O] [S]sera fixée à la somme de 30 000€.

Conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification est faite pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare recevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [Z] [L] la suite de l’état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 12 juin 2025;

Fixe la créance de Madame [O] [S] à l’encontre de Monsieur [Z] [L], pour les besoins de la procédure, à la somme de 30 000,00 euros;

Dit que la présente décision sera notifiée à Monsieur [Z] [L], à Madame [O] [S] par lettres recommandées avec avis de réception et à la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne par lettre simple;

Transmet la présente décision à la Commission de Surendettement en vue de la poursuite de la procédure ;

Rappelle que ledit jugement ne s’impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l’effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu’en son montant ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE