Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 30 septembre 2025, n° 24/01372

TJ Poitiers 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies et a donc statué en faveur de la demande de divorce.
Accepté
Mention légale du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Report des effets du divorce
Le tribunal a ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre époux au 02 janvier 2025.
Accepté
Absence de demande de liquidation
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et a renvoyé les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 30 sept. 2025, n° 24/01372
Numéro(s) :	24/01372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BALLEREAUHervé-Sébastien BUTRUILLE

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01372 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLSK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 30 Septembre 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 10 Mars 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025, lequel a été prorogé au 30 Septembre 2025.

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEUR

Monsieur [E], [S] [L]

né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Hervé-Sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [O], [X] [I] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Florence BALLEREAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-0285 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE

le à M^e Florence BALLEREAU

copie gratuite délivrée

le à M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE

le à M^e Florence BALLEREAU

N° RG 24/01372 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLSK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 02 janvier 2025,

PRONONCE, en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [E], [S] [L]

né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 8]

et de :

Madame [O], [X] [I]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9]

Mariés [Date mariage 3] 1971 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 02 janvier 2025 ;

RAPPELLE que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé des propositions sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande contraire, différente ou plus ample ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN K. FOURRE