COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00299 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YH

Le 24 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [U] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence Monsieur [U] [Y], régulièrement convoqué, assisté de M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [U] [Y] né le 01 Juin 2005 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 16 février 2026, dans un contexte de propos et de conduites étranges dans son foyer. Il exprimait notamment qu’un sort avait état jeté à son encontre et lisait de manière intensive le coran (élément inhabituel chez ce patient). Lors de son arrivée aux urgences, il se disait persuadé que l’équipe de soins allait l’opérer afin de lui prendre un rein. En entretien, il présentait un discours étrange et allusif ainsi que des troubles du comportement (enfourner des aliments dans sa bouche de manière étrange, se déshabiller, se rapprocher de son interlocuteur avec une érection visible, tenant des propos inintelligibles).

Le conseil soulève l’absence de recours au tiers et l’utilisation abusive de la procédure en péril imminent.

Toutefois, la lecture de la procédure et notamment du certificat médical d’admission permet de s’assurer du risque à l’intégrité du patient et justifie le péril imminent, l’administration n’ayant pas de pouvoir de contrainte vis-à-vis des tiers proches du patient.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, l’état clinique s’améliore et le recours à la chambre de soins intensifs n’est plus nécessaire. Il reste toutefois des éléments délirants de persécution de mécanisme interprétatif. Il reste anosognosique et adhère passivement au traitement médicamenteux.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat

Le greffier,