Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 13 mai 2025, n° 25/00205

TJ Nîmes 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que la preuve de l'existence de l'obligation de paiement des loyers était rapportée, et que M. [J] [Y] ne contestait pas le montant de la dette.
Accepté
Intérêts légaux sur la créance
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus, conformément à la législation applicable.
Accepté
Frais de justice avancés par le bailleur
La cour a jugé qu'il était juste de condamner M. [J] [Y] à payer une somme pour couvrir les frais avancés par la SCI TENGRI.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a statué que M. [J] [Y], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 13 mai 2025, n° 25/00205
Numéro(s) :	25/00205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles FONTAINE
Cabinet(s) :	CHARLES FONTAINE - ROMAIN FLOUTIER
Parties :	S.C.I. SCI TENGRI. RCS NIMES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K3W6

S.C.I. SCI TENGRI . RCS NIMES N° 881 009 799. 00019.

[J] [Y]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI TENGRI . RCS NIMES N° 881 009 799. 00019.

4 Chemin Des Chasselas

30870 CLARENSAC

représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [J] [Y]

2 Rue De Platanes

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, en présence de Kévin CHAUSSON, auditeur de justice, lors des débats,

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, en présence de [V] [C], greffier stagiaire, lors des débats.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 Mars 2025

Date des Débats : 18 mars 2025

Date du Délibéré : 13 mai 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Mai 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 16 janvier 2022, la SCI TENGRI a donné à bail à M.[J] [Y] un logement meublé à usage d’habitation situé à Nîmes (Gard), résidence « Le Dôme », 846 avenue Georges Dayan, pour un loyer mensuel de 480 euros et une provision sur charges de 60 euros.

M.[J] [Y] a définitivement quitté les lieux le 4 novembre 2023.

Par acte du 16 décembre 2024, la SCI TENGRI a cité M.[J] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3 840 euros avec intérêts légaux à compter du 4 novembre 2024. Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée. Elle sollicite le paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M.[J] [Y] aux entiers dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, la SCI TENGRI comparaît, représentée par son avocat.

Elle poursuit le bénéfice de son assignation.

M.[J] [Y] a été régulièrement cité par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la signification à personne ou à domicile s’avérant impossible.

Il ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur la demande en paiement de la dette locative

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » ; tandis que l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus » ; et que l’article 1184 du code civil rappelle le principe que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier la paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SCI TENGRI produit le contrat de bail ainsi qu’un compte locatif démontrant que M.[J] [Y] restait devoir la somme de 3 840 euros au titre des loyers impayés sur la période de novembre 2023 à novembre 2024.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’existence de l’obligation dont il est réclamé l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée à la somme de 3 840 euros.

M.[J] [Y], non comparant, ne conteste pas le montant de la dette locative et ne rapporte pas la preuve de sa libération.

Il convient donc de condamner M.[J] [Y] à payer à la SCI TENGRI la somme de 3 840 euros, portant intérêts légaux à compter du 16 décembre 2024, date de l’introduction de l’instance.

La capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil.

— sur les demandes accessoires

M.[J] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure.

Il est en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI TENGRI l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M.[J] [Y] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M.[J] [Y] à payer à la SCI TENGRI la somme de 3 840 euros, portant intérêts légaux à compter du 16 décembre 2024,

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt en application de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE M.[J] [Y] à payer à la SCI TENGRI la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M.[J] [Y] aux dépens,

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 13 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,