COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00147 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NA

Le 27 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [X] [E] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [X] [E] née le 20 Octobre 1971 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [X] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 08 octobre 2022, en raison d’une recrudescence délirante rapide dans un contexte de sortie sans autorisation de l’hôpital.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnances en date des 18 octobre 2022 et 14 avril 2023.

La patiente a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins à compter du 04 septembre 2023.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 21 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [X] [E] est calme sur le plan comportemental. Elle reconnaît une dégradation clinique en lien avec une majoration de la consommation de toxiques « cannabis et cocaïne », ayant rendu difficile le maintien à domicile. Néanmoins, la patiente tend à minimiser les difficultés rencontrées dans son lieu de vie et pense pouvoir le réintégrer rapidement. Sur le plan clinque, le comportement est calme et adapté. Néanmoins, la conscience des troubles demeure faible, avec une tendance à la minimisation des difficultés. Le cadre de soins actuel est contenant, au regard de la vulnérabilité de la patiente et du risque de dégradation clinique, en particulier dans les contextes de consommation de toxiques.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive aux fins de consolidation, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

D’autre part, il sera noté qu’un programme de soins a été décidé par un médecin psychiatre le 26 janvier 2026 avec résidence à domicile de la patiente à compter du 30 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [E] jusqu’à la mise en place du programme de soins qui sera effective le 30 janvier 2026.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par mail ce jour au mandataire judiciaire