COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00204 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3YN

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [K] [J], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 04 Février 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [K] [J], né le 25 Avril 1957 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 30 janvier 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur. Il présentait un contact familier, une désinhibition sexuelle, une logorrhée difficilement interrompable, un discours circonlocutoire et désorganisé avec de multiples « coq à l’âne » et un relâchement des associations. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine notait également un sentiment diffus de persécution ainsi qu’une porosité psychique. Le patient ne reconnaissait pas la modification de son comportement et ne repérait pas l’aspect inhabituel de sa symptomatologie.

Le conseil soutient l’absence de caractère d’urgence et donc de justification à la procédure dérogatoire. Toutefois, il sera considéré au vu notamment du sentiment diffus de persécution, que l’urgence était bien caractérisé justifiant la procédure dérogatoire.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 4 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [J] présente à ce jour une désorganisation psychique, une désorientation spatio-temporelle, des idées délirantes de persécution ainsi qu’une absence de conscience des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers