TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 21/38763 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVPLT

N° MINUTE : 1

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 27 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par M^e Julien SIMONNOT, Avocat, #C2165

DÉFENDERESSE

Madame [X] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par M^e Brigitte PONROY, Avocat, #C0487

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [N]

LE GREFFIER

[U] [A]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

Vu l’assignation en divorce du 10 novembre 2021 ;

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [J] [M] [H]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12]

et de

Madame [X] [K] [V] [W]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (Pas de [Localité 8])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 11], après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 2 octobre 1990 par Me [M] [L], notaire associé à [Localité 10].

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 mars 2019 ;

RAPPELLE qu’après le prononcé du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [I] [H] devra verser à Madame [X] [W] la somme comptant en capital de 90.000 euros et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Fait à [Localité 10], le 27 Mai 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU

Greffier 1er Vice Président adjoint