COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00109 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZXP

Le 20 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier et de [P] [Y] Greffier stagiaire,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [D] [H] [L] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. PREFET HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Janvier 2026 à l’initiative de M. PREFET HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [D] [H] [L], né le 08 Juin 2004 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [H] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2025, dans un contexte de troubles du comportement avec hétéro-agressivité.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 21 juillet 2025, suite au transfert de l’intéressé vers les Hôpitaux de Lannemezan.

Le 06 septembre 2025, l’intéressé a de nouveau été transféré vers le Centre Hospitalier Gérard Marchant.

Un arrêté portant admission en soin psychiatrique sur décision du représentant de l’Etat suite à une mesure de soins psychiatrique à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent était pris par le Préfet de la Haute-Garonne le 12 janvier 2026. Il était ordonné l’admission sous la forme initiale d’une hospitalisation complète jusqu’au 12 février 2026 inclus.

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire de Toulouse constatait que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [H] [L] qui s’exerçait depuis le 10 juillet 2025, au titre d’une admission à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, était acquise.

Il résulte du certificat médical de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état, que malgré le cadre de soins contenant permettant la mise à distance des toxiques et le traitement psychotrope à visée antipsychotique, l’état de santé médico-psychologique du patient reste instable.

Il est fait mention de plusieurs épisodes de passages à l’acte hétéro-agressifs sur des membres du personnel soignant durant ces dernières semaines, et le 09 janvier 2026 un passage à l’acte violent avec des coups de poings portés sur une patiente du service.

Le patient présente une symptomatologie délirante et hallucinatoire envahissante, parfois avec des injonctions auto ou hétéro-agressives. Ses capacités d’élaboration sont limitées et sa conscience des troubles très faible. Lors de l’entretien du 12 janvier 2026, il a rapporté avoir « beaucoup de voix » et avoir agit lors du passage à l’acte du 09 janvier 2026 sous injonctions de celles-ci. De manière impulsive lors de l’entretien, il a tenté de frapper le médecin psychiatre avec ses poings, avant d’être interrompu par l’infirmier présent.

Le médecin psychiatre conclut en établissant que cet état clinique nécessite une prise en charge en chambre de soins intensif. Le patient est actuellement en attente de transfert en Unité pour Malades Difficiles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [H] [L] présente à ce jour un état clinique instable malgré le traitement psychotrope, le cadre de soins contenant et la mise à distance des consommations de toxiques.

Le tableau clinique est caractérisé par une dimension négative à type de passivité et d’apragmatisme associée à des manifestations hallucinatoires auditives. Les hallucinations acoustico-verbales contiennent par moment des injonctions de passage à l’acte auto ou hétéro agressif. En entretien, le discours est pauvre. Il n’exprime pas de demande ou de revendication. Les affects sont abrasés. Le patient rapporte la persistance d’hallucinations auditives dont il ne souhaite pas livrer le contenu mais dont il dit qu’elles sont moins intenses. Il n’exprime pas de velléités auto ou hétéro agressives.

Les capacités d’élaboration et la conscience des troubles sont très faibles, ce qui limite la possibilité de mise en place de stratégies de gestion des hallucinations et de prévention des passages à l’acte. Le risque auto et hétéro-agressif reste important et marqué par une certaine imprévisibilité. Sa capacité à consentir aux soins est altérée. Une orientation vers une UMD est en cours.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [H] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat