COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00674 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VD7P

Le 30 Avril 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [L] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Séverine DUTREICH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 28 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [P] [L]

né le 21 Décembre 1996 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 21 avril 2026, en raison d’une décompensation de son affection psychiatrique chronique. Il présentait un contact de mauvaise qualité, une tension interne, une instabilité psychomotrice et un mutisme en entretien. Il s’est montré hétéro-agressif à plusieurs reprises ces dernières semaines, à l’encontre d’un professionnel du foyer d’accueil, sur sa chienne ou encore sa mère. Une activité productive était notée, avec des rires ou des pleurs immotivés. Des idées délirantes de thématique persécutoire étaient probables, même si non verbalisées. Enfin, le discours était pauvre voire absent, avec une absence totale de conscience des troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [L] présente à ce jour une instabilité psychomotrice avec une opposition partielle à l’échange qui limite l’évaluation de son vécu psychique interne. Il est intolérant à la frustration et irritable avec une élévation rapide de la tension interne lors de discussions sur les raisons de son hospitalisation. Il reste imprévisible et s’oppose aux soins sans reconnaître les troubles présentés.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers, mandataire judiciaire