COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00135 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2AV

le 22 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 21 Janvier 2026 à 11h15, concernant :

Monsieur X se disant [H] [N] connu sous l’identité de [O] [H]

né le 29 Juillet 1988 à [Localité 1] (LIBYE)

de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 24 décembre 2025 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 29 décembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [H] [N], né le 29 juillet 1984 à [Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté mais reconnu lors d’une précédente procédure sous l’identité X se disant [H] [O] par l’Algérie le 28 janvier 2020, un laissez-passer consulaire avait été délivré à cette époque. Il déclare avoir quitté son pays pour la première fois en 2019, il est revenu en France en 2023 après son premier éloignement en 2020, et n’en est plus reparti. Il est célibataire et sans enfant.

Il a fait l’objet d’une nouvelle mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 23 mars 2025, prise par le préfet de l’Hérault, régulièrement notifiée le jour même à 19h30, confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 12 décembre 2025. A la suite, un arrêté portant assignation à résidence a été pris le même jour, 23 mars 2025 et immédiatement notifié. Un PV de carence figure au dossier dès le 3 avril 2025, il n’a jamais honoré son obligation de pointage.

A l’issue d’une mesure de retenue prise le 22 novembre 2025 à [Localité 5], X se disant [H] [N] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l'[3] du 22 novembre 2025, régulièrement notifié le 23 novembre 2025 à 7h00.

Par une première ordonnance rendue le 28 novembre 2025 à 14h35, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 1er décembre 2025 à 15h00.

Par une nouvelle ordonnance rendue le 24 décembre 2025 à 14h20, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse rendue le 29 décembre 2025 à 10h30.

Par requête datée du 21 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h11, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [H] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).

A l’audience du 22 janvier 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration. Le conseil de X se disant [H] [N] plaide l’absence de perspective raisonnable d’éloignement en raison du silence des autorités consulaires algériennes et critique la menace à l’ordre public qui ne serait pas caractérisée. Enfin, elle fait état de la situation médicale de son client. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

I/ Sur la contestation de la décision initiale de placement en rétention

Aux termes de l’article L743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure ».

En l’espèce, la défense de X se disant [H] [N] fait état de considérations liées à la situation médicale du retenu et produit des pièces en ce sens (opération chirurgicale le 17 avril 2026).

Mais dès lors que ces éléments médicaux s’analysent en une critique de la décision initiale de placement en rétention dont le contrôle est pourtant circonscrit au stade de la première prolongation, tel n’est plus le cas au stade d’une troisième prolongation à laquelle seules les fins de non-recevoir attachées à la requête en troisième prolongation et les moyens de fond peuvent être évoqués, ce qui fait qu’en application de l’article L743-11, il y a eu lieu de constater l’irrecevabilité du moyen soulevé.

Le moyen sera donc écarté.

II/ Sur la prolongation de la rétention au stade d’une troisième prolongation

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.

Ces dispositions en vigueur depuis 2021 trouvaient leur traduction en droit européen au sein de l’article 15 de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » :

Aux termes de l’article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l’article 15.4 : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ces dispositions ont été interprétées et précisées par la jurisprudence de la CJUE (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n°C-357/09) en ce sens que la perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai lequel peut, selon le droit français, être porté à 90 jours.

Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l’Union, l’objectif du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement.

Le juge est tenu, même d’office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative, et donc d’apprécier concrètement à chaque instant de la rétention l’existence des perspectives d’éloignement, dont le caractère raisonnable devient par définition de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n°2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, qui est venue modifier l’article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée notamment sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce point ne fait pas débat. Le conseil de X se disant [H] [N] critique le critère de la menace à l’ordre public qui ne serait pas actuelle (une seule condamnation ancienne de 2019) mais dès lors que les critères cités aux 1°, 2° ou 3° de l’article L742-4 du CESEDA sont alternatifs et non cumulatifs, il s’en déduit que la requête du préfet de l’Hérault est bien fondée sur le 3°.

A l’audience, la défense ne critique pas les diligences mais plaide l’absence de perspective raisonnable d’éloignement pour X se disant [H] [N] en raison du silence des autorités consulaires algériennes depuis leur saisine du 23 novembre 2025, malgré les diligences réitérées depuis lors.

Si les diligences ont en effet été accomplies, depuis la saisine valide du 23 novembre 2025 jusqu’à la dernière relance du 20 janvier 2026 à destination de l’Algérie, la dernière en informant les autorités consulaires algériennes de la réponse favorable à la demande demande de routing du 9 janvier 2026 ayant abouti au vol dédié du 5 février 2026, il est tout aussi exact de constater que les autorités consulaires algériennes sont restées muettes aux sollicitations concernant la délivrance d’un laissez-passer pour l’intéressé, ce qui fait qu’à ce stade, après deux mois de rétention, le processus n’a pas avancé et qu’en dépit d’une reconnaissance ancienne du 28 janvier 2020 comme ressortissant algérien sous l’identité sous l’identité X se disant [H] [O], la situation du retenu reste strictement identique à celle examinée au stade de la première, puis de la deuxième prolongation.

En l’état de ces éléments, alors que X se disant [H] [N] est placé en rétention depuis 60 jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de 30 jours, la circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes depuis leur saisine rend à ce stade peu probable toute perspective que l’étranger puisse être éloigné avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

L’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans les 30 jours à venir est à lui seul un motif justifiant de prononcer la mainlevée de la rétention de X se disant [H] [N].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ECARTONS le moyen soulevé par l’avocat de X se disant [H] [N].

DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet de l’Hérault.

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de l’Hérault.

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention de X se disant [H] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

INFORMONS X se disant [H] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

INFORMONS X se disant [H] [N] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que X se disant [H] [N] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le greffier

Le 22 Janvier 2026 à 15h15

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 8]/[Localité 2]

Monsieur M. X se disant [H] [N] connu sous l’identité de [O] [H] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 22 Janvier 2026 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

Information est donnée à M. X se disant [H] [N] connu sous l’identité de [O] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. X se disant [H] [N] connu sous l’identité de [O] [H] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en….arabe … langue que le retenu comprend ;

le ………22/01/26….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………[C] [V] ………………, interprète en langue………… arabe

qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [7], absent à l’audience,

Le 22 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE