COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00373 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U7RA

Le 13 Mars 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [F] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [F] [R] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [G] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 26 Février 2026 à l’initiative de M. [Q] concernant Madame [F] [R] [M] née le 03 Mars 1970 à [Localité 2] (ZAIRE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [R] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 12 mars 2025, dans un contexte de passage à l’acte hétéro-agressif. Elle présentait des troubles se manifestant par une étrangeté de contact, des attitudes bizarres, un discours peu informatif, une réticence, une méfiance, une discordance idéo-affective ainsi que des propos décalés d’origine délirante.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par une première ordonnance en date du 21 mars 2025, puis par ordonnance du 16 septembre 2025.

La procédure apparaît régulière.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Madame [F] [R] [M] présente un délire de persécution enkysté, avec une réticence et une méfiance selon ses interlocuteurs. Lors d’un entretien réalisé le 25 février 2026, l’intéressée a présenté une tension interne et une réticence à livrer des informations sur son motif d’hospitalisation. Elle pense être hospitalisée par vengeance et indique poursuivre des démarches pour trouver un logement et un travail. Lorsque les conditions pour sortir lui sont rappelées, à savoir prendre son traitement quotidiennement et aller au CMP une fois par mois minimum, elle n’en voit pas l’intérêt. De même, elle n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles et adhère de manière passive aux soins dans le service.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [R] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat